Fiscalité, taxes et dotations d’état

LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

La Dotation Globale de Fonctionnement constitue la dotation la plus importante attribuée à l’intercommunalité. Elle est constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité.

L’enveloppe nationale de la Dotation Globale de Fonctionnement est estimée pour 2020 à 26,9 milliards d’euros. Nous prévoyons donc l’hypothèse de calcul suivante :

  • Augmentation de la dotation d’intercommunalité en euros par habitant suite à la réforme de la DGF engagée en 2019,
  • Diminution de la dotation de compensation (2ème composante de notre DGF) à -2%.

En conséquence, la DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) versée en 2020 à la Communauté de communes s’établirait à 919 K€ soit une stabilité par rapport à 2019.

Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a depuis 2016 atteint son niveau plafond, soit 1 milliard d’euros. Ainsi, il reste stable pour 2019, à hauteur de 381 K€.

 

Le Conseil communautaire a voté le maintien des taux de taxes locales à son niveau de 2016.
En 2020, les taux de fiscalité locale en place sur le territoire sont les suivants :

LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU)

Depuis 2010, en remplacement de la taxe professionnelle, les entreprises ont été assujetties à la Cotisation Economique Territoriale (CET). Cette nouvelle cotisation est composée de :

– la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

– la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires.

La Communauté de communes du Clermontais perçoit les deux cotisations, en partie. Toutefois, elle ne maîtrise que le taux de la CFE, qui s’élève pour l’année 2020 à 33,10 %.

LA FISCALITÉ DES MÉNAGES

La Communauté de communes perçoit les impôts ménages suivants :

Les taux votés par la Communauté de communes du Clermontais en 2020 :

  • Taxe d’habitation* : 13,50 %
  • Taxe sur le foncier bâti : 3,95 %
  • Taxe sur le foncier non bâti : 17,25 %

*La taxe d’habitation : 80% des foyers bénéficient de la suppression progressive de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale (diminution de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020). L’Etat prend en charge la partie dégrevée accordée aux foyers fiscaux, le restant étant à la charge des contribuables.

LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

Cette taxe est destinée à financer les charges de collecte et de traitement des déchets supportées par le service Ordures Ménagères de la Communauté de communes du Clermontais. Son taux pour 2020 est de 17,70 %.

LA TAXE DE SÉJOUR

  • La taxe de séjour est collectée au réel, toutes natures d’hébergements confondues : Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d’hôte, village vacances.
  • Période de collecte de douze mois, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, avec un logiciel de collecte et la mise en place d’une collecte mensuelle depuis 2019.
  • Maintien de la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de classement.