Fiscalité, taxes et dotations d’état
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La Dotation Globale de Fonctionnement constitue la dotation la plus importante attribuée à l’intercommunalité. Elle est constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité.
La DGF versée en 2024 à la Communauté de communes s’établit à 993 K€ soit une augmentation par rapport à 2023.
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a depuis 2016 atteint son niveau plafond, soit 1 milliard d’euros. Ainsi, il est évalué pour 2024, à hauteur de 410 K€.
Le Conseil communautaire a voté le maintien des taux de taxes locales, inchangés depuis 2015.
En 2024, les taux de fiscalité locale en place sur le territoire sont les suivants :
LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU)
– la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière : 33,10%
LA FISCALITÉ DES MÉNAGES
La Communauté de communes perçoit les impôts ménages suivants :
Les taux votés par la Communauté de communes du Clermontais en 2024 :
- Taxe d’habitation : 13,50 %
- Taxe sur le foncier bâti : 3,95 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 17,25 %
LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Cette taxe est destinée à financer les charges de collecte et de traitement des déchets supportées par le service Ordures Ménagères de la Communauté de communes du Clermontais. Son taux pour 2024 est de 17,70 %.
LA TAXE GEMAPI
- En 2024, le produit fiscal voté pour cette taxe est de 300 000 euros. La contribution à la taxe GEMAPI est calculée en fonction du montant de son produit et s’applique ensuite en supplément sur les avis de taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et cotisation foncière des entreprises.
LA TAXE DE SÉJOUR
- La taxe de séjour est collectée au réel, toutes natures d’hébergements confondues : Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d’hôte, village vacances.
- Période de collecte de douze mois, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- Maintien de la grille tarifaire et tarifs des hébergements non classés ou en attente de classement,
- La taxe de séjour comprend également une Taxe additionnelle mise en place par le département qui lui est reversée, depuis 1990, de 10%.
- Au 1er janvier 2024 : taxe additionnelle régionale de 34 % obligatoirement perçue par la Communauté, pour le financement de l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ». Cette taxe additionnelle est reversée à la Région Occitanie.