Les compétences

La Communauté de Communes du Clermontais exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, des compétences dans la limite de l’intérêt communautaire. Ces compétences relèvent de plusieurs niveaux : les compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi Chevènement et les compétences facultatives définies par les élus de la Communauté de Communes du Clermontais.

Ces compétences sont évolutives au fil du temps.

Retrouvez le détail des compétences et de l’intérêt communautaire dans les statuts de la Communauté de Communes du Clermontais.

 

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

 

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

› Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

  • Études, réalisation, mise en place de réseaux relatifs aux nouvelles technologies de l’information et de la
    communication sur toutes les communes non couvertes par les opérateurs.
  • L’ensemble des ZAC existantes à vocation économique dont la Communauté de Communes est aménageur, et
    tout projet de création ou d’extension de ZAC à vocation économique.

› Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

 

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

› Actions de développement économique d’intérêt communautaire

› Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

› Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

  • Soutien des associations locales de commerçants pour la mise en œuvre d’actions de rayonnement
    communautaire,
  • Accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services du territoire,
  • Concertation avec les associations locales de commerçants sur l’équilibre commercial du territoire,
  • Définition et mise en œuvre de la politique de soutien à la modernisation des commerces,
  • Gestion des implantations commerciales dans les parcs d’activités communautaires,
  • Expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable à la Commission Départementale
    d’Aménagement Commercial (CDAC),
  • Gestion de la signalétique commerciale sur les zones d’activités communautaires.

› Promotion du tourisme, dont la création d’Offices de tourisme

› Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

› Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

› Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

› Eau

› Assainissement des eaux usées

 

 

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

 

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, DANS LE CADRE DE SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN  AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE

› Soutien à la valorisation et à la promotion du patrimoine local

› Soutien aux actions de coordination, d’information et de sensibilisation aux problèmes liés à l’environnement, à l’eau et à l’énergie

› Restauration et entretien des cours d’eau – l’Hérault, la Lergue, la Boyne, la Dourbie, le Salagou (à l’exclusion du lac, son plan d’eau et ses berges)

› Coordination, animation et étude pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault, en cohérence avec le S.A.G.E. (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) :

  • Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du S.A.G.E.,
  • Maîtrise d’ouvrage des études d’intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault,
  • Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant,
  • Suivi et mise en œuvre du S.A.G.E.
  • Aménagement, création, gestion et promotion des Activités de pleine nature (APN)
  • Création, gestion, entretien et promotion des itinéraires de randonnée (VTT, pédestre, équestre, cyclotouristique…) de rayonnement supra communal et en capacité d’attirer une population extérieure à la Communauté de communes

 

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

› Tout projet d’extension ou de création de ZAC, Zone d’activité commerciale : l’extension ou la création de la ZAC doit porter sur une superficie d’au moins 20 hectares.

  • L’extension ou la création de la ZAC doit porter sur une superficie d’au moins 20 hectares.
  • En zones d’aménagement concertées (ZAC), la Communauté de Communes du Clermontais est compétente si le rapport entre le nombre de logements en faveur des personnes défavorisées et le nombre d’habitants dans la commune dépasse : Communes de moins de 2000 habitants : 10% ; Communes de plus de 2000 habitants : 11%

 

› Programme local de l’habitat (PLH)

› Pilotage du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)

 

ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

› En faveur de la petite enfance :

  • La gestion des structures d’accueil collectif des jeunes enfants,
  • La réalisation et la gestion des nouvelles structures d’accueil collectif des jeunes enfants ainsi que l’extension des structures existantes,
  • La gestion des crèches familiales,
  • La réalisation et la gestion des nouvelles crèches familiales,
  • La réalisation et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles.

› En faveur des publics âgés de moins de 25 ans :

  • La gestion des Accueils de loisirs extrascolaires (A.L.E.) existants (mercredi, petites et grandes vacances),
  • La réalisation et la gestion de tout nouvel Accueil de loisirs extrascolaire (A.L.E.) (mercredi, petites et grandes vacances),
  • L’organisation et la gestion des activités d’animation existantes et à venir à destination des publics âgés jusqu’à 25 ans et de séjours de vacances.
  • La gestion des Accueils de loisirs périscolaires (A.L.P.) existants,
  • La réalisation et la gestion de tout nouvel

› Accueil de loisirs périscolaire (A.L.P.).

 

VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

› Création, aménagement et entretien des voiries internes aux ZAE (Zones d’activités économiques) intercommunales avec la ZAE des Tanes Basses à Clermont l’Hérault et les ZAC (Zones d’aménagement concerté) : ZAC de la Salamane et ZAC de l’Estagnol à Clermont l’Hérault, ZAC de la Barthe à Paulhan

CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

 

COMPÉTENCES FACULTATIVES

› SPANC, Service public d’assainissement non collectif

› Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire – Centre aquatique, Piscine saisonnière à Paulhan, Base de plein air au Salagou et Théâtre Le Sillon

 

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

› Organisation et fonctionnement d’un réseau de lecture publique

› Mise en œuvre de l’opération Grand site du Salagou et du Cirque de Mourèze

› Actions relatives au Pays Larzac Cœur d’Hérault telles que définies par la Charte de développement durable

 

L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

La notion d’intérêt communautaire a été introduite par la loi du 6 février 1992. Elle constitue la ligne de partage entre ce qui reste à la commune et ce qui revient à l’intercommunalité.

 

LES MODALITÉS DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES FACULTATIVES

Les communes membres peuvent à tout moment transférer à la Communauté de Communes du Clermontais en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans des conditions de majorité requises pour la création de l’Etablissement de Coopération Intercommunale, et définies à l’article L-5211-5 du Code Général de Collectivités territoriales, à savoir :

– L’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
– Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la Communauté de Commune du Clermontais pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Le transfert de compétence sera alors prononcé par arrêté préfectoral.