Vos démarches
Argent, Europe, famille, formation, travail, logement, loisirs, papiers, citoyenneté, justice, social, santé, transports.
GUIDE DES DROITS ET DÉMARCHES DES PARTICULIERS
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)