Vos démarches
Argent, Europe, famille, formation, travail, logement, loisirs, papiers, citoyenneté, justice, social, santé, transports.
GUIDE DES DROITS ET DÉMARCHES DES PARTICULIERS
Formulaire
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer l'achat d'un engin non homologué : moto de cross, mini moto, pit-bike, dirt bike, quad...)
Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :