Le Clermontais

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Les compétences

La Communauté de Communes du Clermontais exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, des compétences dans la limite de l’intérêt communautaire. Ces compétences relèvent de plusieurs niveaux : les compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi Chevènement et les compétences facultatives définies par les élus de la Communauté de Communes du Clermontais.

Ces compétences sont évolutives au fil du temps.

Retrouvez le détail des compétences et de l’intérêt communautaire dans les statuts de la Communauté de Communes du Clermontais.

Les compétences

Les compétences obligatoires répondent aux enjeux d’organisation, de développement du milieu urbain et d’intérêt communautaire. Elles sont au nombre de deux :
- L’aménagement de l’espace communautaire
- Les actions de développement économique d’intérêt communautaire

Les compétences optionnelles :
- La politique du logement et du cadre de vie
- La protection et la mise en valeur de l’environnement

Les compétences facultatives :
- L’élimination et la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- La construction et la gestion des aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage
- Les actions en direction de la petite enfance et de la jeunesse
- La mise en place d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
- Le développement touristique
- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs : le Centre aquatique du Clermontais et la piscine saisonnière de Paulhan
- L’organisation, la gestion et l’accompagnement d’actions culturelles : l’organisation et le fonctionnement d’un réseau de lecture publique, la gestion du théâtre du Clermontais et le développement de ses projets dans l’espace communautaire
- La restauration et l’entretien des cours d’eau

Les compétences transversales :
- La gestion du Salagou telle que définie par le Plan de gestion du Salagou
- Les actions relatives au Pays Cœur d’Hérault telles que définies par la Charte de développement durable
- La coordination, l’animation et les études pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (S.A.G.E)

L’intérêt communautaire

La notion d’intérêt communautaire a été introduite par la loi du 6 février 1992. Elle constitue la ligne de partage entre ce qui reste à la commune et ce qui revient à l’intercommunalité.

Les modalités de transfert des compétences facultatives

Les communes membres peuvent à tout moment transférer à la Communauté de Communes du Clermontais en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans des conditions de majorité requises pour la création de l’Etablissement de Coopération Intercommunale, et définies à l’article L-5211-5 du Code Général de Collectivités territoriales, à savoir :

- L’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
- Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la Communauté de Commune du Clermontais pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Le transfert de compétence sera alors prononcé par arrêté préfectoral.

Les documents attachés

Statuts

Document PDF - 2 Mo - Publié le 2 juillet 2014

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