Un territoire de service

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Contenu

Le coût du service

La mise en place d’une redevance pour service rendu permet de couvrir les charges du service.

Un montant de redevance est défini pour chaque type de contrôle. Il a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2010 :

Contrôle de conception 96,00 € TTC par installation
Contrôle d’exécution 135,00 € TTC par installation
Contrôle diagnostic116,00 € TTC par installation
Contrôle périodique (tous les 4 ans) 58,00 € TTC par installation

La redevance est facturée au propriétaire d’installation d’assainissement non collectif à la suite du contrôle effectué (après transmission du rapport de contrôle) et indépendamment de la facture d’eau.

Le propriétaire peut en répercuter le coût sur les charges locatives.