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Demande de subventions
Comment faire une demande de subvention ?
Chaque association doit faire une demande par écrit à la Communauté de communes sur présentation d’un dossier type.
Ce dossier, dûment complété, devra nous parvenir avant le 15 Décembre de chaque année pour un versement souhaité de la subvention l’année suivante.
Les différentes demandes seront ensuite transmises au service communication qui les centralisera et les diffusera dans les services concernés par l’action : environnement, jeunesse, développement économique…
L’attribution de subventions aux associations par la Communauté de Communes ne pourra intervenir que dans le cadre de ses compétences et dont l’intérêt communautaire est clairement identifié.
Chaque demande sera examinée dans le cadre de la préparation budgétaire. Il y aura un 1er examen par la commission compétente et un 2ème par la commission des Finances. La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Communautaire, suite à l’approbation du budget.
Cette décision fera par la suite l’objet d’une notification auprès des associations concernées.
Chaque association qui en fait la demande pourra se voir accorder ou non la subvention. Il n’y a pas de droit à subvention. De même il n’y a pas de renouvellement automatique de subventions déjà versées. Les demandes de subvention en cours d’année doivent rester exceptionnelles et être afférentes à une action, un projet ou une manifestation spécifique.
La demande devra être présentée deux mois minimum avant l’évènement concerné. Les associations devront pouvoir justifier du caractère exceptionnel de ce type de demande hors délai : nouvelle action, association nouvellement créée,…
Si la subvention attribuée est supérieure à 23 000 €, une convention sera obligatoire entre la collectivité et l’association, selon la loi du 12 avril 2000.
Cette convention peut être annuelle ou pluriannuelle, et devra décrire l’objet et les engagements réciproques des deux signataires. Toutefois pour une subvention dont le montant se situe en deçà du seuil de 23 000 euros, sera signée une convention précisant les obligations de l’association en termes de communication de renseignements, les missions pour lesquelles le financement est attribué, les objectifs à atteindre (formulés aussi précisément que possible), les contrôles éventuels, etc. Ce texte permettra d’effectuer une évaluation de l’action de l’association
Comment se procurer le dossier de demande de subventions ?
Sur demande auprès du service communication
Communauté de Communes du Clermontais
Espace Marcel VIDAL
20 avenue Raymond Lacombe
34800 CLERMONT L’HERAULT
Tél. : 04 67 88 95 50 / Fax : 04 67 88 95 57
Mail : servicecommunication@cc-clermontais.fr
Ou par téléchargement ci dessous
Les documents attachés
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION-2012
Les associations subventionnées en 2010
Les associations subventionnées en 2011
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